CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Barbara Visites Guidées

 

 

ARTICLE 1er - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations ou visites (« Prestations » ou « Services » ou « Visites ») proposés par Barbara Visites Guidées (« le Prestataire »), SIRET 814 482 345 00018, aux clients, professionnel ou non-professionnels (le ou les « Client »), qui sont notamment proposées par le biais du site Internet : https://www.barbaravisitesguidees.com (le « Site »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Mme Barbara Lafon, 252 rue de Pimpeneau, 41350 Vineuil ; 07 68 45 49 09 ; barbara.visitesguidees@gmail.com .

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées à cet effet avant toute commande. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception de conditions spécifiques négociées par mail et/ou dans le devis. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Commandes et acomptes

Le Client prend contact directement avec le Prestataire, par le moyen de son choix, pour établir son besoin, ses souhaits de visite, et le cas échéant les dates / périodes souhaitées. A la demande du client, un devis (valable pour une durée indiquée sur le devis) pourra être établi préalablement à la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. Une simple confirmation par mail, émanant du Client, ou émanant du Prestataire en confirmation des éléments négociés avec le Client, pourra être considéré comme une acceptation de la commande par le Client.

Toute somme versée à la commande ou préalablement sera qualifiée d’acompte, dès lors, en cas d'annulation de la commande (et sans préjudice des dispositions de l’article 6) par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le devis et/ou la facture ; ou à défaut selon les modalités convenues par mail, ou à défaut selon les prix indiqués sur le Site.

Les prix sont exprimés en TTC (la TVA n’étant pas applicable). Les tarifs sont fermes, non révisables, et ne comprennent pas le coût des billets d’entrée, à moins que cela ne soit indiqué explicitement. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dans la semaine suivant la réalisation de la Prestation.

 

ARTICLE 4 - Conditions & retard de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés pour les non-professionnels ou à 30 jours date de facture pour les professionnels, soit par virement bancaire, soit en liquide, soit par chèque (à condition que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco).

Le paiement doit être net de tout frais bancaire, y compris des frais de transferts internationaux, qui restent intégralement à la charge du client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après réception effective ou encaissement des sommes dues par le Prestataire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de facturation figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées à un taux annuel correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article D.441.5 du Code de Commerce seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis et à la date et dans les conditions prévues avec le Client, complétées par les dispositions applicables des CGV. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour être présent aux lieux, dates et heures convenus pour réaliser la Prestation commandée.

En cas de force majeure ou d’évènement exceptionnels ne permettant pas au Prestataire d’assurer la Prestation (notamment mais non exclusivement : maladie, fermeture exceptionnelle des lieux, conditions météorologiques exceptionnelles, dangers immédiats, etc.), le Prestataire s’engage à proposer des dates alternatives. Si aucune nouvelle date ne peut être acceptée par le Client de bonne foi, les sommes préalablement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 6 – Conditions et frais en cas d’annulation imputable au Client

Hors d’un cas de force majeure, toute commande annulée par le client avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des pénalités facturées selon les conditions suivantes :

  • Annulation effectuée à plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 0% du prix total de la prestation.

  • Annulation effectuée entre 15 à 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 30% du prix total de la prestation

  • Annulation effectuée entre 7 à 14 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation

  • Annulation effectuée moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation

Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard 40 minutes à compter de l’heure convenue, le client ne percevra aucun échange ou remboursement et le montant du prix de la Prestation sera dû, dans son intégralité.

 

ARTICLE 7 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 9 – Données Personnelles

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives et autres informations qui sont demandés au Client sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes, et à l’élaboration des factures. Ces données peuvent en cas de nécessité être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation et d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression en écrivant par mail et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : barbara.visite.guidees@gmail.com .

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu des Visites, du Site, ainsi que les photographies utilisées sont la propriété du Prestataire et sont à ce titre protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Visites, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'en interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue - Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au tribunaL COMPETENT DE BLOIS OU, A DEFAUT, AUX TRIBUNAUX compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non-professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

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